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mercredi, 09 février 2005

Syndicats et Constitution européenne: quelle position

Aujourd’hui, l’Europe est un terrain d’interventions économiques et sociales naturel pour les syndicats. Le débat sur la Constitution européenne se déroule donc également en leur sein.

Réuni à Bruxelles les 13 et 14 octobre 2004, le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui regroupe 77 organisations, 35 pays, 11 fédérations et quelques 60 millions de membres, a entériné une résolution appelant à soutenir le projet de la Constitution européenne.

Quoi que jugeant le texte moins ambitieux qu’elle ne l’aurait souhaité, la CES a considéré que le projet représente « une nette amélioration par rapport aux traités actuels instituant l’Union européenne. Elle a d’autre part estimé que « la dimension sociale est inscrite dans le texte », que l’intégration de la charte des droits fondamentaux en tant que deuxième partie « lui accorde un statut légal devant les tribunaux européens » et que, par conséquent, « le soutien est la seule approche pragmatique et réaliste aux yeux des syndicats (pour) progresser vers une Europe plus sociale ».

Conscient de certaines insuffisances dans le texte de la Constitution, John Monks - secrétaire général de la CES - a expliqué avoir porté un jugement global, constatant que ce texte représente un pas en avant . Le débat du 14 octobre, quoi que difficile, s’est conclu par un vote d’approbation à 90% des mandats.

Notons que tous les syndicats basés dans les nouveaux Etats de l’UE - ainsi que ceux de pays candidats comme la Roumanie, la Bulgarie ou la Turquie -, se sont déclarés favorables au projet de Constitution qui leur apporte davantage de protections et de droits sociaux.

En France, la CFDT et l’UNSA avaient soutenu le traité, la CGT et la CFTC s’étaient abstenues - ainsi que d’autres syndicats européens . Seule FO avait voté contre. Aujourd’hui encore, des désaccords apparaissent entre les syndicats - mais également les organisations entre elles - qui hésitent à donner une consigne de vote à leurs militants.

Selon la CFDT, le projet, même imparfait, développe « des valeurs de solidarité, d’égalité, de lutte contre les discriminations », et respecte « le droit d’association, les droits syndicaux et le droit de grève ». Aussi, François Chérèque a très clairement appelé à un vote positif. « En disant oui à la Constitution, nous ne résolvons pas tous les problèmes, mais nous nous donnons les moyens de les dépasser dans les années qui viennent », écrivait-il dans une tribune publiée en novembre dernier dans Les Echos. Si le « oui » est majoritaire dans la confédération, dans certaines régions et certains syndicats, des militants s’engagent pour le « non ».

La CFTC soutient l’objectif du processus de Lisbonne en ce qu’il consacrait l’équilibre entre la dimension économique et sociale de la Communauté, mais s’inquiète des dérives « libérales » des politiques communautaires inscrites dans les projets de la Commission européenne qui semblent, selon la CFTC, orienter l’UE vers un modèle social nord-américain. Le syndicat, dirigé par Jacky Dintinger, s’interroge par ailleurs sur la constitutionnalisation du principe de « concurrence non faussée » (article I-3-2) inscrit dans le traité. La question est de savoir si cet article compromet ou non l’émergence d’un modèle social européen, une politique industrielle volontariste ainsi que le maintien des services publics nationaux et locaux tels qu’ils existent aujourd’hui en France. Le conseil confédéral du syndicat chrétien, réuni en décembre dernier, a estimé que le texte « marque des avancées pour les salariés en matière sociale et économique », par rapport au traité de Nice.
Alain Olive, au nom de l’UNSA, précise que le projet confère une base légale aux services d’intérêt général, alors que la notion de service public était absente des traités . En accord avec la CES, l’UNSA soutient le traité, sans pour autant appeler à voter « oui ». La question pourrait être redébattue lors de son congrès à Nantes à la mi-mars.

FO n’a pas arrêté de position et pourrait ne pas donner de consigne de vote, comme ce fut le cas lors du référendum sur Maastricht en 1992, ou pour le deuxième tour de l’élection présidentielle en mai 2002. La centrale, dirigée par Jean-Claude Mailly, avait indiqué en octobre qu’elle ne se sentait « pas engagée » par le position de la CES. Selon FO, « la priorité immédiate est à un débat qui n’a jamais eu lieu sur la base d’analyse d’un texte et d’une procédure dont sont insuffisamment informés les salariés ». A titre d’exemple, le Conseil National de la Fédération des Cheminots, réuni le 19 octobre 2004, considère que la Constitution européenne ne ferait que renforcer le rôle de la Commission européenne, et que celui d’une organisation syndicale n’est pas de co-rédiger des lois, ni de les mettre en œuvre (tel que cela est proposé dans la Constitution), car ce serait contraire au principe de l’indépendance des syndicats vis-à-vis des partis politiques.

La CFE-CGC n’a elle non plus pas encore pris de position officielle. « Aujourd’hui, nos adhérents sont partagés entre le oui et le non. La position de l’ensemble est légèrement favorable, mais le pôle du non a de bons arguments », note Claude Marty, secrétaire national en charge des questions européennes. Et de préciser : « Nous sommes dans une position de négociation vis-à-vis du gouvernement et de certains élus ». En d’autres termes, le syndicat ne s’engagera qu’à condition d’obtenir des contreparties pour ses adhérents sur d’autres sujets, notamment un assouplissement des 35 heures qui soit plus favorable aux cadres. Faute de quoi « on menacera le gouvernement d’un vote négatif, comme nous l’avons fait avec François Mitterrand pour Maastricht », rappelle-t-il. Le syndicat des cadres doit organiser un débat en son sein et prendre position au printemps.

La Fédération syndicale Unitaire (FSU) a récemment condamné le traité de Constitution européenne. Pour Gérard Aschieri, « savoir si une organisation syndicale doit donner une consigne de vote est une question qui mérite d’être posée ». Elle sera rediscutée au printemps, après le congrès du SNES (second degré) qui se tient en avril. Par ailleurs, la fédération syndicale enseignante ne se dit pas contre l’existence d’orientations européennes mais dénonce « le fait qu’elles prennent sans véritable débat démocratique ».

« Les implications du tout marché et la réaffirmation de la place centrale donnée à la concurrence restent prééminentes, donc potentiellement dévastatrices pour les droits sociaux et les services publics, pour l’emploi et la cohésion économique et sociale de l’ensemble européen », écrit le Comité Confédéral National (CCN) de la CGT au sujet du traité , avant de prendre position, jeudi 3 février, en faveur du « non » au traité européen, et ce, à contre-courant des positions de Bernard Thibault, secrétaire général du syndicat, renvoyant du même coup la centrale de Montreuil dans le champ politique dont elle tentait de s’extraire depuis sa rupture avec le parti communiste. Les tenants du rejet de la Constitution européenne- dont Laurent Fabius -, sommés de rentrer dans le rang après leur défaite lors du référendum interne au Parti socialiste, trouvent donc là un allié.

La plupart des organisations de la CES se sont données rendez-vous à Bruxelles le 19 mars pour « une euro-manifestation », à l’occasion du sommet des chefs d’Etats sur la politique sociale. Elles contesteront la circulaire Bolkenstein sur la libéralisation des services ou celle sur le temps de travail. Certains syndicats craignent que cette initiative soit l’occasion d’afficher un « non » au traité.

Le débat sur la question au sein du mouvement syndical n’est visiblement pas clos.

Christelle Veloso

18:46 Publié dans Construction Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Constitution européenne et service public.

Je vous invite à consulter ce document qui reprend les termes d'un échange mis en oeuvre par Jean Guy GIRAUD et son réseau "Amis de la Consitution" qui donne une idée intéressante méritant le détour sur la notion de service public dans l'Europe de demain.

A consulter ici

Bonne lecture.
Geoffroy VILBERT
Président SOCRATES

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