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jeudi, 07 avril 2005
La démocratie participative et le droit d'initiative populaire
Article I-47-4 :
"Des citoyens de l'Union au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de cette constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."
Le manque de transparence ou de démocratie est l'un des griefs traditionnellement émis à l'encontre du fonctionnement des institutions européennes. Ce déficit démocratique est reconnu pour être une des causes principales de l'éloignement des citoyens vis-à-vis de ces mêmes institutions.
La Constitution répond à ce problème. Elle comporte en effet des dispositions relatives à la démocratie participative dont une des grandes nouveautés du traité constitutionnel : le droit d'initiative populaire (article I-47-4). Pour la première fois, la notion de démocratie participative entre dans le paysage politique européen.
Le texte prévoit qu'un million de citoyens de l'Union européenne issus de plusieurs Etats membres peuvent soumettre à la Commission une proposition d'acte législatif dans la mesure où cette initiative est compatible avec la Constitution et en particulier avec la charte des droits fondamentaux et lui demander de prendre des mesures dans un domaine où ils estiment son intervention nécessaire pour permettre l'application de la Constitution. Ce droit d'initiative populaire ne porte cependant pas atteinte au droit d'initiative de la Commission mais constitue sans doute une forte incitation.
Pour la première fois, les citoyens peuvent donc s'adresser directement aux institutions européennes et leur soumettre une proposition législative. Les médias actuels - l'internet par exemple - peuvent s'avérer être des outils majeurs dans l'utilisation de ce droit.
L'instauration du droit d'initative populaire amènera les associations à jouer un rôle de premier ordre dans l'exercice de la citoyenneté européenne.
Dès l’entrée en vigueur de la Constitution, une loi européenne fixera les modalités d'exercice de ce droit.
Jean-Guy Giraud
09:24 Publié dans Actualités , Construction Européenne , Référendum | Lien permanent | Envoyer cette note